Qu’est-ce que la filature ?
La filature est une méthode utilisée par les détectives privés pour recueillir des informations : c’est l’action de suivre un individu sans se faire remarquer afin de savoir où ce dernier se rend, quelles sont ses fréquentations. Elle requiert une surveillance rapprochée d’un ou plusieurs individus et représente généralement le seul moyen pour un particulier de recueillir des preuves d’une faute ou d’un comportement déviant susceptibles d’être recevables devant un tribunal. La filature nécessite donc d’être poursuivie par un professionnel du métier, formé à cette technique afin de se révéler pertinente à l’enquête en cours.
La filature implique donc d’être organisée dans le respect de la vie privée c’est-à-dire que la loi stipule que le détective privé n’a pas le droit de prendre en photos ou vidéos dans des lieux privés, de collecter des enregistrements, des conversations confidentielles ou encore du courrier personnel.
La filature du détective privé se différencie de celle d’un agent de police : en effet, si le dernier dispose de moyens de surveillance importante, le détective privé agit seul et est limité par les contraintes de nécessité, de temporalité et d’argent de son client. Ainsi, pour fournir un travail rapide et efficace, l’enquêteur privé prépare le terrain en étudiant la configuration des lieux au préalable et en choisissant un moyen de locomotion adapté à la situation.
La filature dans le droit privé
La filature s’utilise ainsi pour répondre aux besoins de différentes missions d’un détective privé comme dans les affaires d’adultère lorsqu’il doit prouver l’infidélité d’un individu. En effet, la filature est la technique la plus sûre pour obtenir des photographies témoignant du fait. La surveillance par un détective privé est également utilisée dans l’obtention du droit de garde d’un enfant : en effet, la filature permet de recueillir des informations concernant la moralité et la disponibilité des entités concernées par le droit de garde.
La filature dans le droit commercial
La technique de filature est par ailleurs très sollicitée dans le monde professionnel et par les employeurs envers les employés. Le détective privé doit cependant orchestrer une filature dans les limites du respect du Code du travail et notamment de l’article L121-8 qui accorde aux employés le droit d’être informé de toute enquête les concernant et des moyens mis en œuvre. La filature fournit ainsi des preuves dans le cadre d’un arrêt de travail abusif, pour justifier ou non de l’arrêt maladie.
De plus, la filature est particulièrement utile dans les affaires entre plusieurs entreprises : concurrence déloyale ou encore détournement de clientèle. La surveillance d’un détective privé permet ainsi de réunir des preuves d’actes déloyaux et malveillants à l’égard de l’entreprise et s’adapte tout aussi bien aux faits de vols entreprise ou de contrefaçons.
Les techniques de filatures utilisées par les détectives privés
La filature demande de faire preuve d’une grande capacité d’analyse et de discrétion pour s’assurer de ne pas compromettre la mission. La première étape consiste à vérifier l’exactitude des informations fournies par le client sur le sujet de la filature. La seconde est de collecter le plus d’informations possibles concernant ses habitudes, ses fréquentations, son mode de vie puis de les analyser pour ne traiter que les plus pertinentes à l’enquête en cours. Il faut également réfléchir au temps accordé à la filature, qui doit être proportionnel à la situation qui l’implique, au profil de l’enquêteur pour l’adapter au sujet et aux moyens techniques mises en œuvre : appareil photo, micro-caméra, véhicule banalisé, moyen de locomotion, bases de données accessibles au public,
Que dit la loi sur la filature ?
Depuis 2003, la législation française autorise les enquêteurs de droit privé à pratiquer des filatures, des surveillances ou toute « enquête de contact » sans qu’ils n’aient besoin de justifier de leur fonction ou des raisons de leur investigations comme l’indique l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le rapport d’enquête qui résulte de cette filature peut ne pas être acceptée devant un tribunal si on estime que le respect de la vie privée de l’individu suivi n’a pas été pris en compte (article 9 du Code Civil). Beaucoup de juges refusent les conclusions d’une filature comme élément de preuves, estimant qu’elles constituent un élément déloyal.
La filature en entreprise est autorisée si, et seulement si, le salarié est conscient d’être engagé dans ce type de procédure et des moyens qui sont mis à disposition pour le contrôler. Cela implique toute forme de surveillance (de la simple surveillance vidéo sur le lieu de travail à la filature la plus poussée). L’acte de filature doit par ailleurs avoir lieu durant les heures de travail, auquel cas le détective privé portera atteinte à la vie privée de l’employé.
