Si une entreprise veut licencier un salarié, elle doit suivre des règles très strictes. Outre les difficultés financières et les procédures connexes, la méthode classique est le licenciement pour raisons personnelles. Bien qu’un employeur puisse licencier un employé pour incompétence ou inaptitude, c’est généralement l’organe disciplinaire qui doit trouver la faute pour la rupture du contrat.
En fonction de l’infraction présumée, elle peut être simple, sérieuse ou grave. En outre, les conséquences financières d’un licenciement préalable peuvent être graves.
Définition du licenciement pour faute grave
On parle de licenciement pour faute grave lorsque vous êtes licencié pour une faute qui entraîne votre licenciement immédiat (les délais de préavis ne sont pas pris en compte) et la rupture de votre contrat d’entretien de travail. En pratique, cela signifie que la personne ne peut plus travailler à ce poste sans qu’il y ait faute de sa part.
Les employeurs peuvent envisager le licenciement pour d’autres types de fautes, en fonction de la gravité de l’infraction imputée au salarié.
– Licenciement pour infraction simple
– Licenciement pour faute grave
La procédure pour le licenciement pour faute est différent du licenciement pour raisons financières, qui est un licenciement pour raisons personnelles. Le salarié est responsable de son attitude et de son comportement au préalable, quelle que soit la situation dans l’entreprise.
Faute grave : les motifs de licenciement
Le licenciement pour faute grave dépend du fait que l’employé soit accusé d’une infraction réellement grave. La loi ne dit rien sur l’évaluation effective de la gravité de l’infraction. Néanmoins, la notion de « gravité » est très subjective. Il convient donc de se référer à la jurisprudence.
Les motifs souvent évoqués par la jurisprudence sont : l’absence injustifiée, l’insubordination, le refus de remplir les obligations découlant du contrat de travail (insubordination), la violence, l’humiliation et le harcèlement. Voler l’entreprise et être ivre pendant les heures de travail sont également des raisons valables.
A la différence de la faute grave, la faute lourde n’implique pas l’intention de causer un préjudice à l’employeur. Le licenciement pour faute grave est une procédure distincte du licenciement pour incapacité ou pour raisons financières.
Quelles sont les conséquences financières de mon licenciement pour faute grave ?
Après entretien, la mise en oeuvre du licenciement d’un salarié licencié pour faute grave prend effet de manière immédiate et n’a donc pas droit à un indemnité préavis. Ils perdent d’importantes compensations statutaires ou contractuelles basées sur l’ancienneté et les conventions collectives de travail applicables (dans certains contrats, un mois de salaire pour chaque année de service).
Toutefois, les salariés continuent à percevoir une rémunération variable pour les congés payés et les périodes de préavis. Ils ont également droit à une participation aux bénéfices.
J’ai été licencié pour faute grave, ai-je droit à des allocations de chômage ?
Oui, les employés ont droit aux indemnité de chômage. D’autant plus que l’employé n’a rien reçu. En particulier, étant donné qu’ils sont privés de salaire pendant la période de préavis, Pôle Emploi sera responsable, après le délai de carence (+7 jours), du paiement des congés payés.
Contrairement à une idée reçue, le licenciement pour faute, même en cas de faute grave ou lourde, ne signifie pas la perte du droit aux allocations de chômage. Selon les règles de l’assurance chômage, tout travailleur qui perd involontairement son emploi a droit à une indemnisation de Pole Emploi s’il a travaillé le nombre d’heures requis.
Néanmoins, la mise en oeuvre du paiement des prestations peut être retardé. Les indemnités de licenciement (paiements pour des raisons autres qu’une action disciplinaire et indemnités de surestaries) peuvent entraîner des retards supplémentaires si elles dépassent le montant prescrit par la loi. Ce délai peut aller jusqu’à 150 jours civils, ou environ cinq mois pour les paquets de résiliation plus importants.
