Déclaration, Agrément et TVA

La déclaration

La déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément pour pouvoir être exercées.
Consultez les activités soumises à la déclaration.

  • Entretien de la maison,
  • Petit travaux de jardinage,
  • Travaux de petit bricolage,
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
  • Soutien scolaire ou cours à domicile,
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
  • Livraison de repas à domicile,
  • Livraison de courses à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Assistance informatique et internet à domicile,
  • Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
L’Agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Consultez les activités soumises à l’agrément (anciennement agrément qualité)

Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

Assistance aux personnes âgées,

Garde malade (à l’exclusion des soins),

Assistance aux personnes handicapées,

Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,

Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements.

La TVA

Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur s’il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Taux réduit de 5,5%

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux;
  • Garde-malade, à l’exclusion des soins;
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété;
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives;
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement;
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Taux réduit de 10%

  • Entretien de la maison et travaux ménagers;
  • Travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains « ;
  • Garde d’enfants à domicile;
  • Soutien scolaire à domicile;
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes;
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions;
  • Livraison de repas à domicile;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
  • Livraison de courses à domicile;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes;
  • Assistance administrative à domicile;
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Taux normal de 20%

  • Travaux de petit jardinage à domicile
  • Prestations d’assistance informatique